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Cher amis,
L'Assemblée nationale vient d'adopter ce mardi 6 février 2007 à 17 h 19 le texte établi par la Commission mixte paritaire, de projet de "loi Médicament", comportant les les articles 28 sexies et septies relatifs au titre de psychothérapeute, ajoutant à l'article 52 les dispositions prétendues "interprétatives" précédemment diffusées. Pour le texte, revoir le cas échéant :
http://www.070204.frdm.fr/
— Le député Jean-Marie LE GUEN, s'exprimant pour le groupe principal de l'opposition (socialiste), a annoncé fermement, comme un engagement paradoxal de "rendre service au ministre", la saisine du Conseil constitutionnel contre les articles 28 sexies et septies, au motif de forme substantielle tenant à procédure inconstitutionnelle de "cavalier législatif", relevant d'un "chaos de procédure législative" (ses termes). Naturellement, une telle réaction trouve une légitimité sur le fond (pour ceci, cf. document précité).
L'opposition s'est donc enfin réveillée va demander au Conseil constitutionnel la sanction des violations des procédures essentielles à, et de, l'État de droit...
— La députée Jacqueline FRAYSSE, pour le groupe Citoyen et républicain (communiste), a annoncé... rien du tout, autant dire : l'abstention de vote sur le projet de loi ! une lumière sur cette déclaration semble manquer...
Il reste au Sénat à se prononcer, par vote bloqué sur l'ensemble du projet de loi, plus aucun amendement ne pouvant être déposé par le ministre.
Autant dire que le texte est définitif, sauf exécution par le Groupe socialiste de l'annonce faite et engagement pris par Gérard Bapt de saisir le Conseil constitutionnel.
Le ministre Xavier Bertrand n'était pas présent, M. Bas représentait le gouvernement, et a appelé au vote du texte de la CMP, en déclarant l'engagement du gouvernement d'appliquer les nouvelles dispositions sur le titre de psychothérapeute.
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