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Exercer des pressions politiques est légitime et sain en démocratie. C’est à ce titre que Monsieur Accoyer est intervenu auprès de Monsieur de Villepin, Premier ministre, pour que soit activée la rédaction des décrets d’application de l’article 52 de la loi que l’on connaît. Monsieur Accoyer a bien conscience, et on le comprend, que si cette rédaction ne s'effectue pas rapidement, elle ne le sera jamais, compte tenu de la prochaine échéance électorale. Pressé donc d’en finir, Monsieur Accoyer oublie de dire que si les décrets n’ont pu être rédigés, c’est que cette loi n’a pas cessé de se voir contestée par tous les représentants des disciplines du psychisme, ainsi que par de nombreux sénateurs et députés.
Elle comporte en effet des incohérences qui rendent difficile son application. Voici pourquoi, à tour de rôle, chacun des représentants des quatre disciplines concernées — psychiatres, psychologues, psychanalystes, psychothérapeutes relationnels — s’y sont opposés. Point besoin d’être un fin juriste pour s’apercevoir qu’une loi mal faite ne peut que diviser ceux qu’elle prétend réunir. Ce n’est pas le rôle de la loi d’induire des conflits inutiles et si une loi est mauvaise, elle doit être amendée ou abrogée et non pas permettre que l’on déshabille en permanence les uns pour habiller les autres au risque de faire régner l’injustice indéfiniment au lieu de la justice.
Parmi les interlocuteurs réguliers des trois ministres de la Santé qui se sont succédés pendant toutes les négociations, on trouve des personnalités aussi diverses que Jacques Sédat, Roland Gori, Patrick Guyomard, Danièle Lévy, Catherine Mathelin, Jacques-Alain Miller, Christian Vasseur, Gérard Bayle, Marilia Aisenstein, et bien d’autres encore, dont nous mêmes. Les ministres eux-mêmes ont été divisés sur ce dossier. Au point d’ailleurs que chaque ministre en fonction — de Jean-François Mattei à Xavier Bertrand en passant par Philippe Douste-Blazy — a pu, à tour de rôle, être considéré comme le représentant d’un courant contre un autre. Ce qui montre bien que si même les ministres sont en désaccord entre eux, comme les représentants des disciplines, la loi est peut-être inopérante.
Dans ce contexte, il nous paraît inadmissible, voire injurieux, que Monsieur Accoyer se permette de désigner tous ceux qui se sont opposés à la loi comme personnes appartenant à des "organisations peu représentatives, mues, la plupart du temps, par la préservation d'intérêts souvent financiers ou sectaires" et que lesdites personnes soient définies par lui comme exerçant un pouvoir occulte dans notre société : "Nous connaissons malheureusement l'influence de cette mouvance où les pressions et manipulations constituent des pratiques habituelles". Nous nous étonnons d’ailleurs que le professeur Dubernard, qui s'est lui-même trouvé opposé à la loi, ait pu signer un tel texte inspiré par la peur, la haine et, plus grave encore, par une conception conspirationniste de la politique. La théorie du complot, si répandue de nos jours, n’est pas recevable sous la plume d’élus du peuple.
Devons-nous rappeler à Monsieur Accoyer qu’il a lui-même reçu, soit à titre officiel, soit de manière privée, toutes les personnes désormais considérées par lui comme des chefs de sectes ou des bandits de grand chemin. Sommes-nous en démocratie ou dans la forêt de Bondy ? Les ministres en désaccord les uns avec les autres ainsi que les conseillers qui ont tant travaillé pendant trois ans, doivent-il eux aussi se voir assimilés à des chefs de sectes ?
Nous demandons aux signataires de cette lettre de nous répondre, d’apporter la preuve de ce qu’ils affirment et de déclarer clairement qui sont les chefs de sectes et de quelles sectes ils parlent.
Nous adressons copie de cette lettre et de notre texte à la presse, à Monsieur le Premier ministre et souhaitons que le public et les principaux intéressés en prennent largement connaissance.
Paris le 5 janvier 2007
Philippe Grauer, Président du SNPPsy
Jean-Michel Fourcade, Président de l'AFFOP
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Paris, le 13 décembre 2006
Monsieur le Premier ministre,
La discussion au Parlement de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a permis l'adoption, à partir d'une initiative parlementaire, de son article 52 concernant l'usage du titre de psychothérapeute.
Cet article 52, résultat d'un débat et d'une concertation très approfondis au cours des différentes navettes parlementaires, constitue une avancée considérable afin de protéger et d'informer clairement les usagers, personnes en souffrance psychique, psychosociale ou atteintes de psychopathologies, sur la compétence et le sérieux de ceux à qui ils se confient. Il s'agit là d'une responsabilité qui revient à l'État.
L'article 52 vient, en effet, combler un vide juridique permettant à tout un chacun, dans notre pays, de s'autoproclamer psychothérapeute, de visser sa plaque et d'être alors en situation de répondre, sans aucune garantie de formation ni de compétence, à des sollicitations de personnes par définition fragiles courant le risque de voir leur détresse ou leur maladie aggravées, et souvent, hélas d'être abusées.
L'adoption de l'article 52 a d'ailleurs été saluée par de nombreuses organisations professionnelles du champ sanitaire, psychiatrique et psychologique ainsi que par les associations de victimes. En effet, l'immense majorité des professionnels compétents s'accorde sur la nécessité de sécuriser la conduite des psychothérapies, le droit à l'information des usagers et la sécurité des soins.
Pourtant, à ce jour, plus de vingt-neuf mois après la promulgation de la loi du 9 août 2004, le décret d'application de l'article 52 n'a toujours pas été publié. Cette carence incompréhensible a pour conséquence d'augmenter chaque jour, un peu plus, le nombre des victimes.
Il semble que, de consultations interministérielles sans fin, se poursuivant encore ces jours-ci, en pressions de la part d'organisations peu représentatives, mues, la plupart du temps, par la préservation d'intérêts souvent financiers ou sectaires, le projet de décret se soit enlisé dans les méandres de la procédure administrative.
Nous connaissons malheureusement l'influence de cette mouvance où les pressions et manipulations constituent des pratiques habituelles.
Ainsi, saisis par les professionnels compétents qualifiés, par de nombreuses victimes et leurs familles, nous vous demandons, Monsieur le Premier ministre, de veiller à ce que la promulgation du décret d'application de l'article 52 de la loi du 9 août 2004 puisse intervenir non seulement au plus vite, mais également et surtout dans le respect des garanties voulues par le législateur.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier ministre, à l'assurance de notre haute considération.
Bernard Accoyer
Président du Groupe UMP de l'Assemblée nationale
Jean-Michel Dubernard
Président de la Commission des Affaires culturelles, familiales et sociales
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