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Arbitrage ministériel A.52, le 7 Avril |
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Nous venons de recevoir ce matin du 31 mars 2006, une convocation du Ministre de la Santé : Monsieur Xavier BERTRAND pour une réunion de présentation, le 7 avril au matin, d’un “projet de rédaction tenant compte des observations” des organismes partenaires sur l’Avant-projet de décret de l’Article 52. Cette rencontre fait suite pour nous, à la longue discussion de jeudi de la semaine dernière, avec son conseiller technique : le Professeur Francis BRUNELLE.
En effet la délégation de PsY en mouvement composée de Bruno DAL-PALU, Alain COLLERY, Marc-Alain DESCAMPS et Bruno DECORET, était reçue très officiellement durant deux heures au Ministère de la santé le 23 mars 2006. Après avoir été saluée par le Ministre de la Santé : M. Xavier BERTRAND, celle-ci a été reçue par le Professeur Francis Brunelle, conseiller du Ministre et, le Docteur Bernard Basset, Directeur adjoint et responsable du service Santé et Société à l'Administration centrale du ministère. Il était assisté de Mme Nouvion, juriste au ministère.
Il n'est pas de pratiques courantes que le Ministre vienne saluer les visiteurs de ses conseillers. Ce geste marque l'intérêt qu'il porte à Psy en mouvement et au travail réalisé avec l'Administration centrale. Par la suite, l'ambiance courtoise et ouverte au dialogue nous a confortés dans notre démarche de persévérer dans nos revendications. Il nous a été confirmé que rien n'était définitivement décidé.
Nos interlocuteurs nous ont affirmé avec fermeté qu'il n'était pas question de créer une nouvelle profession réglementée, ce qui, si c'était le cas, supposerait trois conditions : un quota, un arrêté de formation et un diplôme d'état, ce qui n’a jamais été le souhait du législateur. L'objectif poursuivi par nos interlocuteurs demeure d'introduire un label de qualité pour distinguer ceux qui voudront exercer la psychothérapie. Nous voulons donner au public des garanties que le psychothérapeute est un professionnel qui apporte ses savoirs et une sécurité aux usagers.
Lors de cette rencontre nous avons avancé sur cinq points nouveaux et d'importance :
1 - Le conseiller du Ministre a longuement insisté sur la différence à faire entre les professionnels qui exercent la psychothérapie de manière non-exclusive (psychiatres, psychologues et psychanalystes) qui selon la loi pourraient avoir le titre de droit, et les psychothérapeutes exclusifs qui voudraient pouvoir continuer d’utiliser le titre, puisque ce sont eux qui exercent actuellement sous cette appellation lors que l’Avant-Projet du décret les nomme : « les autres professionnels »
2 - Il nous a été précisé aussi que, contrairement à la mouture sur laquelle a porté la concertation, le décret ne pourrait faire en aucun cas mention d'un niveau universitaire requis (L M D), ceci relevant du Ministère de l’Education nationale. Par ailleurs, nos interlocuteurs reconnaissent comme nous qu’un titre universitaire tel que la licence n'atteste pas de tous les savoirs nécessaires pour être psychothérapeute ce qui oblige à définir de nouveaux niveaux de formation minimale. Le décret fixera donc un cahier des charges de connaissances minimales en matière de psychopathologie clinique comme le prévoit l'Article 52. L'objectif étant de s'assurer que, par une validation universitaire tout psychothérapeute reconnu et enregistré comme tel, possède un savoir suffisant en matière de diagnostic psychopathologique, par une connaissance théorique et pratique, sans nuire au respect de la liberté des modalités de soin.
Notre délégation a revendiqué avec détermination que ces exigences n'aillent pas au-delà de celles validées par les licences existantes, pour ne pas déstabiliser les formations qui conduisent à d'autres métiers. Nous avons rappelé que si la formation à la psychopathologie clinique est un parcours obligé par la loi, elle vient en complément de diverses formations que le psychothérapeute conduit pour le choix de sa pratique
3- Rien n'est encore arrêté quant au statut des formations privées, dans le dispositif. La discussion fait apparaître qu'il n'a jamais été question de les exclure, d’ailleurs la réglementation actuelle tant Nationale que celle de l'Union Européenne ne donne pas le monopole à l'université pour diffuser des savoirs professionnels.
4 - Il reste à faire des propositions pour les professionnels en exercice pour déterminer précisément les critères de la « clause dite du grand père », notamment au travers de la validation des acquis de l'expérience. Toutefois, nous devrons en parler avec les différents organismes habilités à mettre en œuvre la VAE. La VAE semble la voie qui sera utilisée pour valider les savoirs des psychothérapeutes en place. Notre mouvement a été sollicité pour présenter des propositions à ce sujet. La loi sur la VAE ne laissant pas beaucoup d'opérateurs différents pour valider les savoirs, nous sommes invités à élaborer aussi des propositions pour un dispositif qui garantisse la validation des acquis de l'expérience des actuels psychothérapeutes professionnels.
5 - Enfin, nous avons appris que le Ministre de la Santé annoncera prochainement et personnellement son arbitrage concernant le Projet de Décret concernant l'usage du titre de psychothérapeute, probablement en avril. Nous savons aujourd’hui précisément qu’il s’agit du 7 avril.
Nous sommes sortis convaincus qu'un décret verrait bien le jour, mais pas dans la version de l'Avant-projet discutée lors des deux réunions de concertation, dont les modalités largement retoquées pourraient satisfaire tous les professionnels concernés mais ne sont pas à ce jour, encore toutes arrêtées.
Pour la délégation de PsY en mouvement son président : Bruno Dal-Palu.
PS : L'action continue, chacun en sera informé sur le site : www.psy-en-mouvement.com
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