La chancellerie projette de supprimer les non-lieux pour troubles psychiques

Posté le 07/11/2007

Un avant projet de loi a été soumis à l'examen du Conseil d'Etat. La chambre de l'instruction prononcera un arrêt de "culpabilité civile".

La justice ne pourra plus prononcer de non-lieu pour les malades mentaux criminels. Au nom des victimes, Nicolas Sarkozy avait demandé à la garde des sceaux, Rachida Dati, de faire en sorte qu'il devienne possible de les faire comparaître. La commande ...